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1.     DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Client » :   désigne la personne physique ou morale qui désire bénéficier de prestations de traduction / relecture de la part d’un traducteur.

« Traducteur » : désigne la personne physique ou morale qui désire fournir des prestations de traduction / relecture.

« Contrat » : désigne la relation contractuelle directe conclue via le site entre le traducteur et le client.

« Contenu traduit » : désigne le contenu résultant de la prestation de traduction / relecture, quelle qu’en soit la langue, l’apparence ou l’objet.

« Compte utilisateur » : désigne le compte que tout traducteur et tout client doit créer avant d’utiliser le site.

« Profil / Compte utilisateur » : désigne l’ensemble des informations relatives à un traducteur ou à un client et accessibles sur le site.

« Site / Plateforme » : désigne le site Internet de BEELINGWA accessible depuis l’adresse www.beelingwa.com.

 

2. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

2.1       Par la création d’un compte utilisateur, la personne physique qui s’inscrit pour l’un ou l’autre des services proposés par BEELINGWA accepte - sans aucune réserve - les présentes conditions générales.
Si elle s’inscrit pour le compte d’une personne morale, la personne physique qui aura créé le compte utilisateur doit en être le représentant légal ou en avoir obtenu l’autorisation expresse. La personne morale au nom de qui un compte utilisateur est ainsi créé accepte elle aussi, par la création du compte, les présentes conditions générales. Pour autant que de besoin, la personne physique qui signe se porte fort pour la personne morale.

2.2       BEELINGWA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales. La seule utilisation effective des services proposés par BEELINGWA après la publication des conditions générales modifiées vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

 

3.         DESCRIPTIONS DU SERVICE

3.1       BEELINGWA est une plateforme de mise en relation entre clients et prestataires de services linguistiques (traduction et relecture).
Dans ce cadre, BEELINGWA propose aux traducteur :

  1. de recevoir les offres des clients ;
  2. de pouvoir postuler aux offres qui les intéressent ;
  3. de bénéficier d’une plus grande visibilité sur Internet.

 

4.         UTILISATION DES SERVICES

4.1       CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le traducteur qui souhaite postuler aux offres présentes sur la plateforme de BEELINGWA doit obligatoirement créer un « compte utilisateur ».
Sous sa seule responsabilité, tout traducteur doit impérativement être :
(i) soit une personne physique majeure au regard de sa législation nationale ;
(ii) soit une personne morale.

Tout traducteur qui contacte le site ou y demande son inscription est présumé avoir la capacité de conclure un contrat au regard de sa législation nationale. S’il n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit - sous sa seule responsabilité - en aviser immédiatement BEELINGWA. Jusqu’à cet avis, la personne est présumée avoir la capacité requise pour conclure le contrat.

Lors de son inscription, le traducteur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. L’utilisation d’un pseudonyme, ou de toute autre dénomination qui ne serait pas conforme à des données d’état civil et/ou des données légales, ou encore de toute autre dénomination qui aurait pour effet de dissimuler sa véritable identité est formellement interdite. Le traducteur s’interdit en outre de créer un compte utilisateur pour le compte de tiers ou de laisser un tiers utiliser son compte utilisateur. Chaque traducteur est et reste responsable de la confidentialité attachée à son mot de passe. Le traducteur doit immédiatement avertir BEELINGWA s’il venait à soupçonner une utilisation frauduleuse de son compte utilisateur.

Le non-respect de l’une des dispositions de cet article peut aller jusqu’à la suppression des compte utilisateur et profil utilisateur du traducteur.

 

4.2. VALIDATION DU COMPTE UTILISATEUR

Après la création et l’édition de son compte utilisateur, et afin de pouvoir postuler aux offres des clients, le traducteur accepte de se soumettre à des tests d’aptitude visant à évaluer son expertise dans le domaine de la traduction / relecture. Le traducteur s’engage à réaliser le test d’aptitude sans aide extérieure de quelque nature que ce soit. Le test donne lieu à l’octroi, par BEELINGWA, d’une note comprise entre 0 et 5. Si le traducteur obtient une note inférieure à 3, son compte ne sera pas validé et le traducteur ne pourra pas bénéficier des services offerts par BEELINGWA.

Le traducteur est conscient que, étant donné le nombre important de candidatures reçues, l’analyse et la correction de son test d’aptitude peut prendre plusieurs semaines. Ce processus d’évaluation est expliqué de manière détaillée sur la page « Traducteur » du présent site.

 

4.3       REGLES ETHIQUES

Les actions suivantes sont formellement interdites sur la plateforme de BEELINGWA :

• traduire / relire un texte dont le contenu est contraire aux bonnes moeurs ou à la loi, fait l’apologie de la violence, de la haine ou du racisme ;

• traduire / relire un texte qui puisse porter atteinte aux droits universels et individuels d’une personne morale ou physique ;

• tenir des propos diffamatoires ou insultants à l’encontre d’une personne morale ou physique, vivante ou décédée.

BEELINGWA se réserve le droit de retirer sans préavis ou notification tout contenu présent sur le site qui constituerait ou pourrait constituer une violation flagrante des présentes conditions générales ou une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le traducteur accepte un tel retrait sans réserve aucune et renonce à demander une quelconque indemnisation.

 

4.4       DELAIS DE PRODUCTION

Le délai de production du contenu traduit est calculé automatiquement en fonction du nombre de mots à traduire. Avant de postuler, le traducteur est tenu de vérifier ses disponibilités et sa capacité à livrer au client sa traduction dans les délais impartis : contrôler la qualité du texte source, le nombre de mots, les instructions, ainsi que tout  autre élément susceptible d’avoir une influence sur le temps nécessaire pour effectuer sa tâche. Tout retard dans la remise du contenu traduit par rapport au délai de remise annoncé pourra faire l’objet d’une diminution du tarif de traduction dû au traducteur.

 

4.5       VALIDATION DU CONTENU TRADUIT / RELU

4.5.1     BEELINGWA fait passer de sévères tests d’aptitude à tous ses traducteurs et sélectionne uniquement les meilleurs. La réussite de ce test d’aptitude, ainsi que les notes laissés par les autres clients au sujet d’un traducteur doivent être une confirmation du bon fonctionnement du site et montrer que les services fournis sont de qualité. Cependant, Beelingwa offre au client la possibilité de valider ou de rejeter le contenu traduit, ce que le traducteur accepte irrévocablement.

4.5.2     Le client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la soumission du contenu traduit / relu pour le consulter. Endéans ce délai de trois jours, les solutions suivantes s’offrent au client :

  1. Soit le client valide le contenu traduit et attribue une note de 0 à 5 au traducteur ;
  2. Soit le client rejette le contenu traduit. Le traducteur doit alors choisir entre accepter le rejet du client et retravailler le contenu traduit ou contester le rejet du client ;
  3. Soit le client ne réagit pas dans ce délai de trois (3) jours. Dans ce cas, le contenu traduit / relu est automatiquement et de plein droit considéré comme accepté par le client, et ce, de manière irrévocable.

4.5.3     En cas de conflit et de désaccord persistant entre le traducteur et le client, BEELINGWA pourra – à la demande du client ou du traducteur – offrir son assistance, en proposant notamment une médiation :

  • Si le médiateur estime que le refus du client est justifié, la commande est relancée immédiatement. Dès lors, le traducteur est tenu de reprendre son travail jusqu’à satisfaction pleine et entière du client (dans la mesure où celle-ci respecte la demande initiale), et ce, sans indemnités. Les coûts correspondant aux frais de médiation / relecture seront à la charge du traducteur ;
  • Si le médiateur estime que le refus du client est injustifié, le contenu sera considéré comme validé, et un surcoût correspondant aux frais de médiation / relecture sera facturé auprès du client.

En tout état de cause, le traducteur reconnaît et accepte que l’assistance de BEELINGWA dans le règlement des litiges entre les clients et les traducteurs relève d’un service supplémentaire offert par BEELINGWA, mais ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière en cas d’échec du contrat. Les traducteurs ne peuvent pas se retourner contre BEELINGWA, ce qu’ils acceptent irrévocablement et sans indemnisation possible, notamment en cas de rejet définitif du contenu traduit.

 

4.6       CONFIDENTIALITE

4.6.1     Dans les limites légales, tant BEELINGWA que les traducteurs ou tout autre intervenant à un contrat sont tenus de respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et données reçues du client. Chacun s’engage vis-à-vis du client à ne communiquer aucun élément reçu à un tiers. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, chaque intervenant est seul responsable du strict respect de ce principe de confidentialité, mais il doit s’y tenir strictement.

4.6.2     Le principe de confidentialité est essentiel dans les relations avec BEELINGWA, que ce soit dans les relations de celle-ci avec les clients ou dans celles qu’elle a avec les traducteurs ou tout autre intervenant. En créant un compte sur BEELINGWA, le traducteur marque donc son accord sur le fait que le non-respect de ce principe de confidentialité entraînera de plein droit la suppression du compte traducteur et l’établissement des comptes de clôture.

 

5.         DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS

5.1       PROPRIETE INTELLECTUELLE DU TRADUCTEUR 

Tout élément transmis ou renseigné par le traducteur demeure son entière propriété, qu’il soit accessible publiquement sur le site ou non. Dans les limites de l’objet du contrat et pour permettre une bonne exécution des services demandés, le traducteur concède à BEELINGWA un droit d’utilisation non exclusif, personnel et incessible sur l’ensemble des éléments ainsi communiqués et plus particulièrement sur ses nom, prénom, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, image, marque, logo, dessin, modèle, forme, photographie, son, musique, vidéo ainsi que sur tous signes distinctifs et tous éléments susceptibles de bénéficier d’une protection par un titre de propriété industrielle ou par un droit de propriété intellectuelle.

5.2       PROPRIETE INTELLECTUELLE DE BEELINGWA

BEELINGWA est seule propriétaire du site ainsi que des éléments du site tels les marques, logos, textes, styles, éléments graphiques, photographies, vidéos, informations, applications, logiciels, fichiers, bases de données et autres éléments sur lesquels elle conserve l’ensemble de ses droits, et notamment ses droits de propriété intellectuelle. Aucune des dispositions des présentes conditions générales ni du site ne peut être interprétée comme valant cession ou concession, même tacite ou implicite, ne serait-ce que d’un simple droit d’usage personnel et incessible du site ou d’un ou plusieurs de ses éléments. BEELINGWA est seule propriétaire de tout savoir-faire qu’elle aurait acquis durant l’exécution d’un contrat ou l’exploitation de son site.

 

6.         CONDITIONS FINANCIERES

6.1       FACTURATION ET PAIEMENT

Les tarifs sont fixes et calculés en fonction du nombre de mots à traduire et du domaine d’expertise désiré. La rémunération du traducteur est clairement indiquée dans le récapitulatif du projet. La monnaie de référence de toute transaction avec BEELINGWA est l’Euro (€). Dès confirmation de sa commande et la sélection du linguiste, le client sera invité à payer la somme annoncée pour l’exécution du contrat.

Beelingwa reverse la rémunération du traducteur par l'intermédiaire du système de paiement HiPay, un mois après la validation et acceptation du projet par le client. 

 

7.         FORCE MAJEURE

BEELINGWA se réserve le droit de ne pas exécuter ou de suspendre ses services et d’interrompre le fonctionnement du site, sans formalité ni préavis, en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l'entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement sensible des réseaux informatiques et de télécommunications et plus généralement, toute circonstance imprévisible, irrésistible ou extérieure susceptible d’empêcher l’exécution du contrat ou le bon fonctionnement de son site.

 

8.         OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

8.1       OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU TRADUCTEUR

8.1.1     Le traducteur s’engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements belges, ainsi que les lois et règlements de son pays d’origine lorsqu’ils ne sont pas contraires aux précédents.

8.1.2     Le traducteur s’engage à respecter les délais du client et, en cas de retard de remise du contenu traduit, accepte irrévocablement les diminutions de rémunération qui pourraient en découler.

8.1.3     En s’inscrivant comme traducteur sur le site BEELINGWA, le traducteur s’interdit irrévocablement à contourner - volontairement ou non - le système de mise en relation offert par le site et notamment à conclure directement ou indirectement avec un ou plusieurs client(s) qui ont été ou sont en relation avec BEELINGWA une prestation de traduction / relecture en dehors du site alors que le site aurait permis la mise en relation du client avec le(s) traducteur(s).

8.1.4     Le traducteur est et reste seul responsable (i) des informations renseignées sur ses compte utilisateur et profil utilisateur, que ces informations soient publiques ou privées, (ii) des documents et informations qu’il adresse aux autres traducteurs, aux clients et à BEELINGWA, (iii) et plus généralement de tout autre élément téléchargé ou publié sur, à partir de ou par le site ou par son intermédiaire, ou transmis, partagé ou échangé avec d’autres utilisateurs via le site.

8.1.5     Le traducteur s’interdit de porter atteinte à l’intégrité du site et de BEELINGWA. A cet égard, le traducteur s’interdit notamment :

  1. d’utiliser le site d'une façon qui porte atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements de son pays d’origine et/ou aux lois et règlements belges,
  2. d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site ou de tenter de le faire
  3. d’utiliser des scripts automatiques ou tout autre technologie en vue d’extraire ou de collecter des informations à partir du site ou à travers celui-ci ou d'interagir avec lui,
  4. de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le site, tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipements informatiques ou de télécommunication du site, des utilisateurs du site ou d’un tiers,
  5. de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le site, tout contenu qui possède un caractère civilement ou pénalement répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d'utiliser le site, ou nuit à BEELINGWA ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit,
  6. d’envoyer, de mettre en ligne, d’échanger ou de partager sur ou par le site, tout contenu susceptible d’engager sa propre responsabilité, celle des utilisateurs du site en ce inclus les clients, celle de BEELINGWA et/ou celle de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs ou partenaires, envers les tiers.

 

8.2       OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE BEELINGWA

8.2.1     Le client est et reste seul responsable des contenus à traduire. Plus généralement, BEELINGWA n’est responsable d’aucun contenu transitant par le site qu’elle n’aurait pas elle-même mis en ligne ; et ce, quel qu’en soit la forme, la langue, l’émetteur ou le destinataire. Le traducteur est tenu d’informer immédiatement BEELINGWA de tout contenu illicite ou, plus généralement, de tout contenu transitant sur son site et ne correspondant pas aux règles éthiques telle que décrites au point 4.2.

8.2.2     BEELINGWA fera son possible pour assurer la disponibilité du site. Cependant, le traducteur reconnaît qu’en raison de la nature d'Internet, ceci ne peut être toujours garanti, pas plus que l’accès au compte utilisateur et au profil utilisateur du traducteur. Le site et les compte utilisateur et profil utilisateur du traducteur peuvent ainsi – notamment pour des raisons techniques (réparations, maintenance, mise à jour…) – être suspendus ou limités, même si BEELINGWA fera en sorte de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

8.2.3     BEELINGWA décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu relu ou traduit grâce à ses services. Le cas échéant, BEELINGWA transmettra aux autorités compétentes les coordonnées du traducteur responsable du contenu incriminé.

8.2.4     BEELINGWA ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage direct, indirect, fortuit, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle que soit la manière dont il a été causé ou la responsabilité invoquée, en ce compris et sans limitation, les pertes de profits (directes ou indirectes), les pertes de renommée ou de réputation, les pertes de données que le traducteur est susceptible de subir, les coûts de fourniture de biens ou de services de substitution ou toute autre perte non matérielle.

8.2.5     Dans tous les cas où, en vertu d’une loi ou règlement belge, BEELINGWA venait à être déclarée responsable par une décision de justice devenue définitive, la responsabilité de BEELINGWA envers un traducteur ne pourra en aucun cas excéder le montant total des rémunérations que le traducteur a perçu de la part de BEELINGWA depuis l’ouverture de son compte utilisateur.

 

9.         NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES PAR LE TRADUCTEUR

Sans préjudice des autres voies de recours, BEELINGWA se réserve le droit de limiter, suspendre, mettre fin ou interdire l'accès à son site, ses services, le compte utilisateur et/ou le profil utilisateur du traducteur sans qu’un quelconque avertissement préalable ne soit nécessaire. Elle appréciera seule et souverainement l’opportunité de la mesure à prendre. BEELINGWA se réserve également le droit de prendre toutes mesures techniques pour empêcher un ou plusieurs utilisateurs, même s’ils sont clients ou traducteurs, d'accéder au site et à ses services, dès lors que BEELINGWA estime que leur(s) agissement(s) est/sont (i) source de difficultés et notamment que cet/ces agissement(s) porte(nt) atteinte à la sécurité du site ou des autres utilisateurs, qu’il(s) peut/peuvent conduire à engager la responsabilité d’un utilisateur, de BEELINGWA, de ses dirigeants, associés, salariés ou partenaires ou
(ii) en contradiction avec les présentes conditions générales ou les lois et règlements en vigueur en Belgique ou dans le pays d’origine de l’utilisateur.
Chacune de ces interventions de BEELINGWA voit ses effets sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être due à un utilisateur ou un tiers, en dehors d’une faute grave dans le chef de BEELINGWA.

 

10.      RESILIATION

Chaque partie pourra unilatéralement résilier le contrat régi par les présentes conditions générales, en cas de manquement grave dans le chef de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, et non solutionné dans les huit (8) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. En cas de résiliation du contrat régi par les présentes conditions générales dans les conditions ci-avant et ce alors qu’un contrat est en cours d’exécution, les parties conviennent que la résiliation de leur contrat ne sera effective qu’à l’épuisement de l’objet du contrat en cours. Par contre, le traducteur ne pourra plus bénéficier des services ou du site de BEELINGWA pour souscrire de nouveaux contrats et ce dès l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires susmentionné.

 

11.      DISPOSITIONS GENERALES

•    BEELINGWA se réserve le droit de modifier le contenu et les spécifications des services à tout moment et sans préavis.

•    BEELINGWA peut être amené à collaborer avec des tiers pour fournir ses services à ses clients. Ces tiers sont autorisés et acceptés par le traducteur.

•    Le traducteur accepte de recevoir des communications électroniques de la part de BEELINGWA, à l'adresse e-mail fournie lors de son inscription. Il peut modifier cette adresse  électronique à tout moment sur son interface utilisateur.

•    Le traducteur est seul responsable de toute activité au départ de son compte utilisateur, et il s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cadre de son recours aux services proposés par BEELINGWA.

•    Le traducteur s’engage à ne pas copier, modifier ou créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d'extraire le code source de tout ou partie des services proposés par BEELINGWA, sans avoir obtenu son autorisation expresse et préalable.

•    Si l'une des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des conditions générales de BEELINGWA, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

•    Les présentes conditions sont régies par le droit belge. BEELINGWA et le traducteur marquent chacun leur accord irrévocable pour soumettre tout litige découlant des présentes conditions générales à la compétence exclusive des Tribunaux territorialement compétents en fonction du siège social de BEELINGWA.

 

1.     DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Client » :   désigne la personne physique ou morale qui désire bénéficier de prestations de traduction / relecture de la part d’un traducteur.

« Traducteur » : désigne la personne physique ou morale qui désire fournir des prestations de traduction / relecture.

« Contrat » : désigne la relation contractuelle directe conclue via le site entre le traducteur et le client.

« Contenu traduit » : désigne le contenu résultant de la prestation de traduction / relecture, quelle qu’en soit la langue, l’apparence ou l’objet.

« Compte utilisateur » : désigne le compte que tout traducteur et tout client doit créer avant d’utiliser le site.

« Profil / Compte utilisateur » : désigne l’ensemble des informations relatives à un traducteur ou à un client et accessibles sur le site.

« Site / Plateforme » : désigne le site Internet de BEELINGWA accessible depuis l’adresse www.beelingwa.com.

 

2. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

2.1       Par la création d’un compte utilisateur, la personne physique qui s’inscrit pour l’un ou l’autre des services proposés par BEELINGWA accepte - sans aucune réserve - les présentes conditions générales.
Si elle s’inscrit pour le compte d’une personne morale, la personne physique qui aura créé le compte utilisateur doit en être le représentant légal ou en avoir obtenu l’autorisation expresse. La personne morale au nom de qui un compte utilisateur est ainsi créé accepte elle aussi, par la création du compte, les présentes conditions générales. Pour autant que de besoin, la personne physique qui signe se porte fort pour la personne morale.

2.2       BEELINGWA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales. La seule utilisation effective des services proposés par BEELINGWA après la publication des conditions générales modifiées vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

 

3.         DESCRIPTIONS DU SERVICE

3.1       BEELINGWA est une plateforme de mise en relation entre clients et prestataires de services linguistiques (traduction et relecture).
Dans ce cadre, BEELINGWA propose aux clients :

  1. de choisir les traducteurs avec lesquels ils peuvent traiter et conclure un contrat ;
  2. d’être livrés dans des délais qui sont établis à l’avance et qui ne peuvent être modifiés que dans le cadre de la procédure prévue aux présentes conditions générales ;
  3. de bénéficier d’un travail de qualité ;
  4. d’être garantis de flux financiers sécurisés.

 

4.         UTILISATION DES SERVICES

4.1       CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le client qui souhaite recourir aux services de BEELINGWA doit obligatoirement créer un « compte utilisateur ».
Sous sa seule responsabilité, tout client doit impérativement être :

  1. soit une personne physique âgée de plus de 13 ans.
    Si elle n’est pas majeure et/ou si elle n’a pas la capacité juridique au regard de sa législation nationale à la date de création de son compte utilisateur, elle doit justifier d’une autorisation expresse de son/ses représentant(s) légal/aux pour s’inscrire sur le site et bénéficier des services qui y sont proposés ;
  2. soit une personne morale.

Tout client qui contacte le site ou y demande son inscription est présumé avoir la capacité de conclure un contrat au regard de sa législation nationale. S’il n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit - sous sa seule responsabilité - en aviser immédiatement BEELINGWA. Jusqu’à cet avis, la personne est présumée avoir la capacité requise pour conclure le contrat.

Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. L’utilisation d’un pseudonyme, ou de toute autre dénomination qui ne serait pas conforme à des données d’état civil et/ou des données légales, ou encore de toute autre dénomination qui aurait pour effet de dissimuler sa véritable identité est formellement interdite. Le client s’interdit en outre de créer un compte utilisateur pour le compte de tiers ou de laisser un tiers utiliser son compte utilisateur. Chaque client est et reste responsable de la confidentialité attachée à son mot de passe. Le client doit immédiatement avertir BEELINGWA s’il venait à soupçonner une utilisation frauduleuse de son compte utilisateur.

Le non-respect de l’une des dispositions de cet article peut aller jusqu’à la suppression des compte utilisateur et profil utilisateur du client.

 

4.2       REGLES ETHIQUES

Les actions suivantes sont formellement interdites sur la plateforme de BEELINGWA :

• faire traduire / relire un texte dont le contenu est contraire aux bonnes moeurs ou à la loi, fait l’apologie de la violence, de la haine ou du racisme ;

• faire traduire / relire un texte qui puisse porter atteinte aux droits universels et individuels d’une personne morale ou physique ;

• tenir des propos diffamatoires ou insultants à l’encontre d’une personne morale ou physique, vivante ou décédée.

BEELINGWA se réserve le droit de retirer sans préavis ou notification tout contenu présent sur le site qui constituerait ou pourrait constituer une violation flagrante des présentes conditions générales ou une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le client accepte un tel retrait sans réserve aucune et renonce à demander une quelconque indemnisation.

 

4.3       ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En aucun cas, le client ne pourra exercer un quelconque droit de rétractation dès lors que l’exécution du ou des contrat(s) aura commencé (par la sélection du traducteur par le client).

 

4.4       DELAIS DE PRODUCTION

Le délai de production du contenu traduit est estimé automatiquement à l’initiative de BEELINGWA et en fonction du nombre de mots à traduire. Avant de valider sa commande, le client se voit informé de ce délai estimé de remise du contenu traduit. Le client peut :

  • soit accepter le délai de remise du contenu traduit.
    Dans ce cas, BEELINGWA et ses traducteurs tâcheront de respecter les délais impartis. Cependant, compte tenu du mode de calcul automatique des délais, le client a conscience que ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif et peuvent varier dans certaines limites, en fonction de divers critères tels que, notamment, la difficulté du texte à traduire, la qualité et la clarté du texte source.
  • soit modifier manuellement le délai de remise du contenu traduit.
    Dans ce cas, si le délai est accepté par BEELINGWA, un tarif d’urgence sera appliqué, et BEELINGWA s’engagera à respecter le délai demandé. Tout retard dans la remise du contenu traduit pourra cependant faire l’objet d’une remise : le travail sera dès lors considéré comme un contrat « standard » pour lequel aucun tarif d’urgence ne sera appliqué.

Le délai de remise du contenu traduit commence à courir dès le lendemain de la sélection du traducteur par le client. 

 

4.5       VALIDATION DU CONTENU TRADUIT / RELU

4.5.1     BEELINGWA fait passer de sévères tests d’aptitude à tous ses traducteurs et sélectionne uniquement les meilleurs. La réussite de ce test d’aptitude, ainsi que les notes laissés par les autres clients au sujet d’un traducteur doivent être une confirmation du bon fonctionnement du site et montrer que les services fournis sont de qualité. Cependant, le client reste libre de valider ou de rejeter le contenu traduit.

4.5.2     Le client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la soumission du contenu traduit / relu pour le consulter. Endéans ce délai de trois jours, les solutions suivantes s’offrent au client :

  1. Soit le client valide le contenu traduit et attribue une note de 0 à 5 au traducteur ;
  2. Soit le client rejette le contenu traduit. Le traducteur doit alors choisir entre accepter le rejet du client et retravailler le contenu traduit ou contester le rejet du client ;
  3. Soit le client ne réagit pas dans ce délai de trois (3) jours. Dans ce cas, le contenu traduit / relu est automatiquement et de plein droit considéré comme accepté par le client, et ce, de manière irrévocable.

4.5.3     En cas de conflit et de désaccord persistant entre le traducteur et le client, BEELINGWA pourra – à la demande du client ou du traducteur – offrir son assistance, en proposant notamment une médiation :

  • Si le médiateur estime que le refus du client est justifié, la commande est relancée immédiatement. Dès lors, le traducteur sera tenu de reprendre son travail jusqu’à satisfaction pleine et entière du client (dans la mesure où celle-ci respecte la demande initiale), et ce, sans coût supplémentaire ;
  • Si le médiateur estime que le refus du client est injustifié, le contenu sera considéré comme validé, et un surcoût correspondant aux frais de relecture sera facturé auprès du client.

En tout état de cause, le client reconnaît et accepte que l’assistance de BEELINGWA dans le règlement des litiges entre les clients et les traducteurs relève d’un service supplémentaire offert par BEELINGWA, mais ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière en cas d’échec du contrat. Les clients ne peuvent pas se retourner contre BEELINGWA, ce qu’ils acceptent irrévocablement et sans indemnisation possible, notamment en cas de rejet définitif du contenu traduit.

 

4.6       CONFIDENTIALITE

4.6.1     Dans les limites légales, tant BEELINGWA que les traducteurs ou tout autre intervenant à un contrat respecteront la plus stricte confidentialité concernant les informations et données reçues du client. Chacun s’engage vis-à-vis du client à ne communiquer aucun élément reçu à un tiers. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, chaque intervenant est seul responsable du strict respect de ce principe de confidentialité, mais il doit s’y tenir strictement.

4.6.2     Vu son importance, le principe de confidentialité est repris dans les « Conditions Générales d’Utilisation - Traducteurs », disponibles sur le site.

 

5.         DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS

5.1       PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CLIENT 

Tout élément transmis ou renseigné par le client demeure son entière propriété, qu’il soit accessible publiquement sur le site ou non. Dans les limites de l’objet du contrat et pour permettre une bonne exécution des services demandés, le client concède à BEELINGWA un droit d’utilisation non exclusif, personnel et incessible sur l’ensemble des éléments ainsi communiqués et plus particulièrement sur ses nom, prénom, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, image, marque, logo, dessin, modèle, forme, photographie, son, musique, vidéo ainsi que sur tous signes distinctifs et tous éléments susceptibles de bénéficier d’une protection par un titre de propriété industrielle ou par un droit de propriété intellectuelle.

5.2       PROPRIETE INTELLECTUELLE DE BEELINGWA

BEELINGWA est seule propriétaire du site ainsi que des éléments du site tels les marques, logos, textes, styles, éléments graphiques, photographies, vidéos, informations, applications, logiciels, fichiers, bases de données et autres éléments sur lesquels elle conserve l’ensemble de ses droits, et notamment ses droits de propriété intellectuelle. Aucune des dispositions des présentes conditions générales ni du site ne peut être interprétée comme valant cession ou concession, même tacite ou implicite, ne serait-ce que d’un simple droit d’usage personnel et incessible du site ou d’un ou plusieurs de ses éléments. BEELINGWA est seule propriétaire de tout savoir-faire qu’elle aurait acquis durant l’exécution d’un contrat ou l’exploitation de son site.

5.3       DROIT DES TIERS

Lorsque les droits portant sur un élément transmis ou renseigné par le client appartiennent à un tiers, le client garantit qu’il bénéficie de tous les droits lui permettant d’autoriser BEELINGWA à utiliser ledit élément. Il appartient donc au client de gérer et/ou négocier avec les tiers les droits ou les autorisations portant sur cet élément avant qu’il ne le transmette à BEELINGWA. A cet égard, le client s’engage à relever et garantir BEELINGWA de toute éviction, revendication, poursuite, condamnation ou dommage aux tiers qui interviendrait en raison de l’utilisation et/ou la diffusion par BEELINGWA de tout élément transmis, publié ou renseigné par le client (usurpation d’identité, publicité trompeuse, concurrence déloyale, dénigrement, diffamation, produits ou services interdits à la publicité, à la vente ou la fabrication, respect de la vie privée, protection des données personnelles, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.). En particulier, dans le cas où un tiers ferait état de droits ou prétentions quelconques sur un élément ainsi transmis, publié et/ou renseigné par le client, BEELINGWA sera en droit de suspendre, sans formalité ni préavis, l’exécution d’un contrat ou prendre toute mesure conservatoire ou autre qu’il estimera opportune.

 

6.         CONDITIONS FINANCIERES

6.1       FACTURATION ET PAIEMENT

Les tarifs applicables aux clients sont fixes et calculés en fonction du nombre de mots à traduire et du domaine d’expertise désiré. Ces tarifs sont mentionnés explicitement sur le site. Ils sont indiqués « Hors Taxes ». La monnaie de référence de toute transaction avec BEELINGWA est l’Euro (€). Dès confirmation de sa commande et sélection du traducteur, le client sera invité à payer la somme annoncée pour l’exécution du contrat.

6.2       REMBOURSEMENT

Le client est remboursé par BEELINGWA :

  1. du montant sur-facturé pour traduction urgente si le traducteur livre la traduction après les délais fixés suivant la procédure prévue au point 4.4 (voir « délai de production ») ;
  2. d’une partie ou de la totalité du montant payé si la médiation offerte par BEELINGWA conclut à une validation du rejet du contenu traduit.

 

7.         FORCE MAJEURE

BEELINGWA se réserve le droit de ne pas exécuter ou de suspendre ses services et d’interrompre le fonctionnement du site, sans formalité ni préavis, en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l'entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement sensible des réseaux informatiques et de télécommunications et plus généralement, toute circonstance imprévisible, irrésistible ou extérieure susceptible d’empêcher l’exécution du contrat ou le bon fonctionnement de son site.

 

8.         OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

8.1       OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

8.1.1     Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements belges, ainsi que les lois et règlements de son pays d’origine lorsqu’ils ne sont pas contraires aux précédents.

8.1.2     En s’inscrivant comme client sur le site BEELINGWA, le client s’interdit irrévocablement à contourner - volontairement ou non - le système de mise en relation offert par le site et notamment à conclure directement ou indirectement avec un ou plusieurs traducteur(s) qui ont été ou sont en relation avec BEELINGWA une prestation de traduction / relecture en dehors du site alors que le site aurait permis la mise en relation du client avec le(s) traducteur(s).

8.1.3     Le client est et reste seul responsable (i) des informations renseignées sur ses compte utilisateur et profil utilisateur, que ces informations soient publiques ou privées, (ii) des documents et informations qu’il adresse aux autres clients, aux prestataires et à BEELINGWA, (iii) et plus généralement de tout autre élément téléchargé ou publié sur, à partir de ou par le site ou par son intermédiaire, ou transmis, partagé ou échangé avec d’autres utilisateurs via le site.

8.1.4     Le client s’interdit de porter atteinte à l’intégrité du site et de BEELINGWA. A cet égard, le client s’interdit notamment :

  1. d’utiliser le site d'une façon qui porte atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements de son pays d’origine et/ou aux lois et règlements belges,
  2. d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site ou de tenter de le faire
  3. d’utiliser des scripts automatiques ou tout autre technologie en vue d’extraire ou de collecter des informations à partir du site ou à travers celui-ci ou d'interagir avec lui,
  4. de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le site, tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipements informatiques ou de télécommunication du site, des utilisateurs du site ou d’un tiers,
  5. de charger, publier, transmettre, partager, stocker, mettre à la disposition ou diffuser, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sur ou par le site, tout contenu qui possède un caractère civilement ou pénalement répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d'utiliser le site, ou nuit à BEELINGWA ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit,
  6. d’envoyer, de mettre en ligne, d’échanger ou de partager sur ou par le site, tout contenu susceptible d’engager sa propre responsabilité, celle des utilisateurs du site en ce inclus les traducteurs, celle de BEELINGWA et/ou celle de ses dirigeants, associés, salariés, collaborateurs ou partenaires, envers les tiers.

 

8.2       OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE BEELINGWA

8.2.1     Le client est et reste seul responsable des contenus à traduire. Plus généralement, BEELINGWA n’est responsable d’aucun contenu transitant par le site qu’elle n’aurait pas elle-même mis en ligne ; et ce, quel qu’en soit la forme, la langue, l’émetteur ou le destinataire.

8.2.2     BEELINGWA fera son possible pour assurer la disponibilité du site. Cependant, le client reconnaît qu’en raison de la nature d'Internet, ceci ne peut être toujours garanti, pas plus que l’accès au compte utilisateur et au profil utilisateur du client. Le site et les compte utilisateur et profil utilisateur du client peuvent ainsi – notamment pour des raisons techniques (réparations, maintenance, mise à jour…) – être suspendus ou limités, même si BEELINGWA fera en sorte de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

8.2.3     BEELINGWA décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu relu ou traduit grâce à ses services. Le cas échéant, BEELINGWA transmettra aux autorités compétentes les coordonnées du traducteur responsable du contenu incriminé.

8.2.4     BEELINGWA ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage direct, indirect, fortuit, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle que soit la manière dont il a été causé ou la responsabilité invoquée, en ce compris et sans limitation, les pertes de profits (directes ou indirectes), les pertes de renommée ou de réputation, les pertes de données que le client est susceptible de subir, les coûts de fourniture de biens ou de services de substitution ou toute autre perte non matérielle.

8.2.5     Dans tous les cas où, en vertu d’une loi ou règlement belge, BEELINGWA venait à être déclarée responsable par une décision de justice devenue définitive, la responsabilité de BEELINGWA envers un client ne pourra en aucun cas excéder le montant total des rémunérations perçues par BEELINGWA au titre des traductions confiées par le client à des traducteurs depuis l’ouverture de son compte utilisateur client.

 

9.         NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Sans préjudice des autres voies de recours, BEELINGWA se réserve le droit de limiter, suspendre, mettre fin ou interdire l'accès à son site, ses services, le compte utilisateur et/ou le profil utilisateur du client sans qu’un quelconque avertissement préalable ne soit nécessaire. Elle appréciera seule et souverainement l’opportunité de la mesure à prendre. BEELINGWA se réserve également le droit de prendre toutes mesures techniques pour empêcher un ou plusieurs utilisateurs, même s’ils sont clients ou traducteurs, d'accéder au site et à ses services, dès lors que BEELINGWA estime que leur(s) agissement(s) est/sont (i) source de difficultés et notamment que cet/ces agissement(s) porte(nt) atteinte à la sécurité du site ou des autres utilisateurs, qu’il(s) peut/peuvent conduire à engager la responsabilité d’un utilisateur, de BEELINGWA, de ses dirigeants, associés, salariés ou partenaires ou
(ii) en contradiction avec les présentes conditions générales ou les lois et règlements en vigueur en Belgique ou dans le pays d’origine de l’utilisateur.
Chacune de ces interventions de BEELINGWA voit ses effets sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être due à un utilisateur ou un tiers, en dehors d’une faute grave dans le chef de BEELINGWA.

 

10.      RESILIATION

Chaque partie pourra unilatéralement résilier le contrat régi par les présentes conditions générales, en cas de manquement grave dans le chef de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, et non solutionné dans les huit (8) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. En cas de résiliation du contrat régi par les présentes conditions générales dans les conditions ci-avant et ce alors qu’un contrat est en cours d’exécution, les parties conviennent que la résiliation de leur contrat ne sera effective qu’à l’épuisement de l’objet du contrat en cours. Par contre, le client ne pourra plus bénéficier des services ou du site de BEELINGWA pour souscrire de nouveaux contrats et ce dès l’expiration du délai de huit (8) jours calendaires susmentionné.

 

11.      DISPOSITIONS GENERALES

•    BEELINGWA se réserve le droit de modifier le contenu et les spécifications des services à tout moment et sans préavis.

•    BEELINGWA peut être amené à collaborer avec des tiers pour fournir ses services à ses clients. Ces tiers sont autorisés et acceptés par le client pour lui fournir ces services pour le compte de BEELINGWA.

•    Le client accepte de recevoir des communications électroniques de la part de BEELINGWA, à l'adresse e-mail fournie lors de son inscription. Il peut modifier cette adresse  électronique à tout moment sur son interface utilisateur.

•    Le client est seul responsable de toute activité au départ de son compte utilisateur, et il s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cadre de son recours aux services proposés par BEELINGWA.

•    Le client s’engage à ne pas copier, modifier ou créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d'extraire le code source de tout ou partie des services proposés par BEELINGWA, sans avoir obtenu son autorisation expresse et préalable.

•    Si l'une des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des conditions générales de BEELINGWA, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

•    Les présentes conditions sont régies par le droit belge. BEELINGWA et le client marquent chacun leur accord irrévocable pour soumettre tout litige découlant des présentes conditions générales à la compétence exclusive des Tribunaux territorialement compétents en fonction du siège social de BEELINGWA.

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