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CONDITIONS GENERALES

 

  1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

  1. Le terme ‘’Offre’’ désigne l’offre et/ou le devis adressée par la Société au Client. 
  2. Le terme "Facture" désigne toute facture émise par la Société.
  3. Le terme ‘’Service(s)’’ désigne tout service, notamment de communication multilingue et/ou de webmarketing international au sens large, fourni, directement ou indirectement, par la Société.
  4. Le terme "Client" désigne la personne physique et/ou morale qui qui signe et/ou qui accepte, explicitement ou tacitement, mais de manière certaine un contrat de la Société.
  5. Le terme ‘’Société’’ désigne la société à responsabilité limitée BEELINGWA SRL, numéro d’entreprise 0741.579.351 et dont son siège social est sis à 4, rue Josse Willems B-1350 JAUCHE.
  6. Le terme ‘’Parties’’ désigne la Société et le Client.
  7. La version française des présentes conditions générales a primauté sur toutes autres versions rédigées dans une autre langue que le français.
  8. D’autres termes sont également directement définis dans le texte des conditions générales et complètent les définitions ci-dessus. 

 

  1. GENERALITES

  1. Les présentes Conditions générales, l’Offre et les Factures constituent un ensemble contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Tout accord ou document qui serait en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul. En particulier, les présentes Conditions générales priment sur celles du Client.
  2. La signature de l’Offre, ou le paiement d’une Facture, même partiel, ou encore l’envoi d’un courrier électronique confirmant expressément l’accord du Client vaut de plein droit accord du Client sur les présentes Conditions générales (ci-après l’« Acceptation »).
  3. Le Client reconnaît avoir la capacité requise, au regard de sa législation nationale, pour contracter et acquérir les Services proposés par la Société. Si le Client n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit — sous sa seule responsabilité — en aviser immédiatement la Société. Jusqu’à cette notification, le Client est présumé avoir la capacité requise pour contracter et acquérir lesdits Services.
  4. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales.
  5. Les présentes Conditions générales sont consultables sur le site internet de la Société : https://www.beelingwa.com. Le Client est présumé en avoir connaissance à tout moment.

 

  1. OBJET

  1. Tous les devis et offres de la Société n’engagent nullement la Société tant qu’ils n’ont pas été accepté par écrit par le Client conformément à l’article 2.2. En outre, les Offres de la Société ne sont valables que maximum dix (10) jours calendaires, sauf s’il en a été précisé autrement dans l’offre ou le devis.

 

  1. DELAIS

  1. Les délais de livraison sont estimés en fonction du nombre de mots à traduire et des informations communiquées par le Client.
  2. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de réalisation tardive des Services, les délais n’étant communiqués qu’à titre indicatif. Le Client ne pourra en aucun cas considérer la réalisation tardive des Services comme une violation du Contrat ou comme donnant droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du Contrat.
  3. Conformément à l’article 6 des Conditions générales, la Société peut suspendre ou annuler toute réalisation des Services, si les paiements échus et dus par le Client n'ont pas été totalement perçus par le Société dans les délais contractuels.

 

  1. TARIFS 

  1. Pour les services de traductions, les tarifs sont fixés et calculés en fonction du nombre de mots et du domaine d’expertise concerné.  Les tarifs sont mentionnés dans l’Offre établie par la Société
  2. Pour tous services qui ne seraient pas directement ou indirectement liés aux services visés à l’article 5.1, les tarifs sont fixés et calculés, au choix de la Société, sur base d’un tarif horaire ou forfaitaire. Les tarifs sont mentionnés dans l’Offre établie par la Société.
  3. Les prix sont indiqués « Hors Taxes », notamment hors TVA. La monnaie de référence de toute transaction avec la Société est l’euro (€).

 

  1. PAIEMENT

  1. Les Factures sont établies par la Société, conformément aux présentes Conditions générales.
  2. Le montant de la Facture doit être réglé par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur la Facture, et ce, au plus tard à l’échéance mentionnée sur ladite facture, à défaut de date mentionnée, le paiement doit intervenir au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de la Facture de la Société. Tout autre mode de paiement doit être expressément et préalablement être accepté par écrit par la Société. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.
  3. De manière générale, tout paiement non effectué selon les articles 6.1 et 6.2 portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt égal à trois fois le taux légal en vigueur et deviendra immédiatement exigible. En outre, le montant de chaque Facture sera majoré d'une indemnisation forfaitaire et irréductible de 10% du montant à payer avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice de toute autre majoration pour le préjudice direct ou indirect subi par la Société en ce compris les éventuels frais de recouvrement à charge du Client. En outre, le Client n’aura plus le droit d’utiliser l’ensemble du travail réalisé et/ou du matériel fourni par la Société sous peine de devoir lui payer des dommages et intérêts. Lorsque le Client est une entreprise au sens de l’article I.1.1°du Code de droit économique (ci-après l’ « Entreprise »), il reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement de la Facture de la Société dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.
  4. Les intérêts de retard courent de plein droit à partir de la date d’échéance, et ce, même en l’absence de mise en demeure par la Société.
  5. Les paiements sont toujours effectués en règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard, les frais éventuels en ce compris les indemnités dues à la Société en vertu de l’article 6.3.
  6. En cas de non-paiement, d’insolvabilité, de situation de cessation de paiement ou de faillite dans le chef du Client, toutes les dettes impayées du Client envers la Société deviendront immédiatement exigibles, même les dettes qui découlent de factures non échues. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée les Services en cours ou futures, sans préjudice du droit de la Société de réclamer le paiement immédiat des Services et des livraisons suspendues.
  7. La Société n’est tenue à aucune obligation de remboursement à l’égard du Client pour quelque cause ou quelconque raison que ce soit.

 

  1. MODALITES

  1. Une fois que l’Acceptation du Client est parvenue à la Société, le Client reconnait qu’il ne peut plus se rétracter dès lors que l’exécution du ou des Contrats aura commencé,
  2. Si le Client annule, résilie, révoque le Contrat (cette énumération n’étant nullement limitative), celle-ci entrainera le droit pour la Société de percevoir immédiatement l’entièreté du montant de l’Offre, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement de tous les frais consécutifs à cette éventuelle annulation et le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% de l’Offre. Ce montant devra être payé sans délai à la Société et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Lorsque le Client est une Entreprise, il reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement de la Facture de la Société dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.

 

  1. RESPONSABILITE

  1. L'inexécution par le Client de ses obligations suspend de plein droit l'exécution des obligations de la Société. La Société a notamment, dans ce cas, le droit de résilier de plein droit, sans indemnité pour le Client et sans mise en demeure le Contrat sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. Une telle résiliation imputable au Client entraînera en toute hypothèse le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la ou les Factures liées au Client. Lorsque le Client est une Entreprise, il reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement de la Facture de la Société dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.
  2. La Société ne pourra être responsable de tout préjudice pour le Client découlant directement ou indirectement de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations qui serait imputable au Client. La Société ne sera pas non plus responsable des conséquences pouvant découler d’un acte ou d’une omission directement ou indirectement imputable au Client.
  3. Aucune réclamation du Client ne sera recevable à défaut d’avoir été notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse mail de la Société, cinq (5) jours calendaires après la livraison des Services de la Société. Si la réclamation est formulée par le Client, la Société dispose du droit de confirmer ou de contester la réclamation. Si elle confirme la réclamation, la Société s’engage à adapter le travail réalisé sans que cela n’ouvre un droit pour le Client à des dommages et intérêts, un remboursement ou à une résiliation du Contrat.
  4. La Société n’est tenue, dans le cadre de l’exécution de ses Services, qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
  5. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est limitée au montant total qui lui a été payé par le Client. La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que les dommages financiers, les dommages commerciaux, les pertes de bénéfices ou de revenus ou les pertes d'informations, les pertes de renommée ou de réputation, que le Client est susceptible de subir dans le cadre du Contrat.

 

  1. FORCE MAJEURE

  1. Constituent notamment un cas de force majeure, la survenance d’une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté de la Société et, en ce compris mais non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de guerre, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, de lock-out, de grève ou de conflit social. Ceci n’entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client.
  2. En cas d’impossibilité temporaire d’exécution des Services découlant d’un Cas de force majeure, la Société en informera le Client, par tous moyens, et sera autorisée à suspendre ses Services, sans indemnité au profit du Client.
  3. En cas d’impossibilité totale d’exécution des Services découlant d’un Cas de force majeure, la Société sera autorisée à résilier le présent Contrat, après avoir informé le Client, par tous moyens,  sans indemnité quelconque au profit du Client.

 

  1. DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE

  1. Le site de la Société est protégé par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de Droit Économique.
  2. En application des dispositions relatives au droit d’auteur, la Société est le seul propriétaire du contenu relatif à ses publications et/ou services, ceux-ci ne pouvant pas être reproduits ou imités. Toute utilisation visant à reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter, partiellement ou totalement, du contenu, à titre gratuit ou onéreux, dont la Société est le propriétaire, est interdite.

 

  1. GENERALITES

  1. Le présent Contrat ne peut être cédé ou sous-traiter à des tiers par le Client. A défaut de respecter cette obligation, le Client répondra vis-à-vis de la Société comme vis-à-vis des tiers, de tout préjudice résultant éventuellement de cette cession.
  2. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’inexécution par le Client d’une clause des conditions générales n’implique aucune renonciation au droit que lui confère ladite clause ou toute autre clause.
  3. Les clauses qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble. Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des parties qui a prévalu à la conclusion du présent Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.

 

  1. LITIGES

  1. Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
  2. Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, qui ne pourra être résolu à l’amiable, sera exclusivement soumis au Tribunal francophone de l’Entreprise de Bruxelles.

 

 

A propos

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